ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

 

• Application : désigne l’application mobile THE SORORITY conçue, développée et exploitée par la Société et mise à disposition des Utilisateur.ices ;

 

• Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un.e Utilisateur.ice ou par la Société et accessible par les autres Utilisateur.ices ;

 

• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

 

• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux ;

 

• Forces de l’ordre : désigne les institutions et personnels de police et/ou de gendarmerie en charge du maintien de l’ordre public et du respect de la loi ;

 

• Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles via l’Application proposées par la Société, telles que notamment décrites dans les présentes CGU ;

 

• Organisations de soutien : désigne tout organisme de soutien et d’aide, destiné aux femmes victimes d’agressions.

 

• Utilisateur.ices : désigne toute personne qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par la Société.

 

 

 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  

 

La Société permet aux Utilisateur.ices de signaler, via l’utilisation d’un système de géolocalisation intégré dans l’Application, la survenance d’un évènement pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un.e ou de plusieurs Utilisateur.ices. 

 

La Société exploite l’Application qui permet à ses Utilisateur.ices de rentrer en contact, d’échanger et de partager des Contenus avec les autres Utilisateur.icesde l’Application. 

 

Les Services proposés par la Société sont accessibles via l’Application éditée par la Société.

 

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’Application, la Société ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus, autre que ceux qui découlent directement ou indirectement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

 

 

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur.ice accepte d’être averti.e des CGU mises à jour par leur publication. 

            

En continuant d’utiliser l’Application ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur.ice déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. 

 

La dernière version des CGU disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. 

 

Toute personne physique peut télécharger et installer l'Application depuis « l'App Store » ou « Android Market », sur son terminal mobile compatible. Afin d’accéder au Service, il est proposé à toute personne physique de contracter par voie électronique afin de pouvoir bénéficier de l’accès à l’Application.

 

 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS PRÉALABLES

 

L’Application peut contenir des hyperliens renvoyant à des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur l’Application peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. L’Application inclut également du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. A ce titre la Société ne saurait être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers. 

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais de l’Application n’engagent que l’Utilisateur.ice et les tierces parties. 

 

En utilisant de telles applications tierces, l’Utilisateur.ice reconnait et accepte les points suivants : 

 

1. si l’Utilisateur.ice utilise une application tierce pour partager des informations, iel consent à ce que des données concernant son profil soient partagées ;

2. l’utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant d’identifier personnellement un.e Utilisateur.ice, même si la Société  n’a pas fourni ces informations elle-même ;

3. l’Utilisateur.ice utilise les applications tierces de son plein gré et à ses propres risques et dégage la responsabilité de la Société en cas de difficultés liées aux applications tierces.

 

 

ARTICLE 5 : COMPTE UTILISATEUR.ICE

 

La navigation sur l’Application est libre et gratuite. 

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur.ice doit créer un compte utilisateur.ice (ci-après désigné le « Compte Utilisateur.ice »).

 

En créant son Compte Utilisateur.ice, l’Utilisateur.ice garantit qu’iel protégera les renseignements relatifs à son Compte Utilisateur.ice et iel sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur.ice par iel-même ou par un tiers. 

 

Afin de valider définitivement son Compte Utilisateur.ice, l’Utilisateur.ice doit renseigner obligatoirement les informations suivantes via l’interface « Mon Profil » :

 

• Pseudo ;

• Nom et prénom ;

• Mot de passe ;

• Adresse e-mail ;

• Télécharger une copie de la pièce d’identité recto/verso ;

• Prendre une photographie du visage de l’Utilisateur.ice (selfie).

 

La Société se réserve le droit de refuser la création d’un Compte Utilisateur.ice pour quelle que raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision. 

 

L’Application permet aux Utilisateur.ices de modifier les informations de leur Compte Utilisateur.ice à tout moment. 

 

Les informations transmises par l’Utilisateur.ice lors de la création de son Compte Utilisateur.ice sont rendues publiques aux autres Utilisateur.ices de l’Application, à l'exception de la pièce d'identité et du selfie, supprimés des bases de données dès validation du compte. 

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Compte Utilisateur.ice et à l’Application à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.ice. Dans ce cas-là, le Contenu publié ne sera plus accessible. 

 

 

ARTICLE 6 : SERVICES

 

6.1 La Société met à disposition de l’Utilisateur.ice un système d’alerte (ci-après désigné le « Système d’Alerte ») lui permettant de signaler aux autres Utilisateur.ices, à travers l'activation d’un bouton d’alerte visuel et/ou sonore, la survenance d’un évènement qu’il estime nécessaire de devoir partager sur l’Application. 

 

En permettant à la Société d’accéder aux informations relatives à sa position géographique, l’Utilisateur.ice pourra, à travers l’utilisation du Système d’Alerte, partager sa position géographique et les informations de son Compte Utilisateur.ice avec les autres Utilisateur.ices situés dans un périmètre configurable par l’Utilisateur.ice depuis son Compte. 

 

Les Utilisateur.ices situés dans ce périmètre sont ainsi instantanément informés de la position géographique et de l’identité de l’Utilisateur.ice faisant usage du Système d’Alerte. 

 

La Société propose aux Utilisateur.ices une fonction « Recherche » via la Plateforme, permettant à celleux-ci de rechercher un.e autre Utilisateur.ice via la Plateforme sans limitation de périmètre territorial. 

 

6.2 L’Application met également à disposition des Utilisateur.ices un système facilitant la mise en relation téléphonique de l’Utilisateur.ice avec les Forces de l’ordre ainsi qu'avec les Organisations de soutien et leur permettant d’avoir directement accès aux coordonnées des Forces de l’ordre et des Organisations de soutien.

 

L’Utilisateur.ice s’engage à faire un usage proportionné de ce Service. 

 

En cas de danger imminent, la Société préconise à ses Utilisateur.ices d’entrer en contact, prioritairement et dans les plus brefs délais, avec les Forces de l’ordre. La Société encourage vivement les Utilisateur.ices à ne pas entreprendre une quelconque action susceptible de mettre en danger leur sécurité et leur intégrité physique et morale ainsi que celle des tiers.

 

La Société tient à rappeler que l’Application et ses Services ne peuvent, à aucun moment, se substituer à l’action des Forces de l’ordre. 

 

6.3 La Société met à disposition des Utilisateur.ices une interface de messagerie instantanée leur permettant de communiquer ensemble. 

 

L’Utilisateur.ice a la possibilité de partager avec les autres Utilisateur.ices de l’Application des Contenus de différentes natures depuis son Compte Utilisateur.ice. Les Contenus publiés apparaissent sur le fil d’actualité personnel de chaque Utilisateur.ice.  

 

L’Utilisateur.ice peut également accéder à une barre de recherche lui permettant d’effectuer des recherches parmi les Contenus publiés sur l’Application selon ses propres critères. L’Utilisateur.ice peut ainsi prendre contact avec les autres Utilisateur.ices, associations, Organisations de soutien et autres entités correspondantes, mais aussi prendre connaissance de l’organisation d’évènements autour de iel.

 

 

ARTICLE 7 : DISCLAIMER

 

La Société ne peut être tenue responsable du contenu publié sur l’Application et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Utilisateur.ices sont les seul.e.s responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il leur appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après désignée la « CNIL »).

 

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par un.e Utilisateur.ice.

 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne pourront être tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

 

• l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.ice ; 

• l’incapacité de l’Utilisateur.ice à utiliser l’Application ; 

• la modification ou la suppression de Contenu transmis via l’Application ; ou 

• les présentes CGU. 

 

La Société ne garantit pas que l’Application ou les Services répondront aux besoins de l'Utilisateur.ice.

 

La Société ne garantit pas que l'accès et l'utilisation de l’Application et des Services seront continus, rapides et sans erreur. 

 

La Société ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation de l’Application ou des Services seront précis et fiables.

 

La Société ne garantit pas que la qualité des services, informations ou autres contenus obtenus par l’Utilisateur.ice via l’Application ou les Services répondront aux attentes de l'Utilisateur.ice.

 

La Société ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans l’Application et/ou les services seront corrigés.

​

La Société ne sauraient en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d'être nouées entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant de l'aide et du soutien et les conséquences qui pourraient résulter de ces relations. Plus particulièrement, la Société ne saurait être responsables de la non application ou de la mauvaise application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, le cas échéant, aux relations entre les personnes victimes de violences et les personnes proposant leur aide.

De même, la société ne saurait être responsables du non-respect par les personnes victimes de violences et les personnes proposant leur aide des dispositions des éventuels accords conclus entre elles.

 

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par l'Utilisateur.ice auprès de la Société ou via l’Application ou les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGU.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES UTILISATEUR.ICES

 

Les Utilisateur.ices s’engagent, pendant toute la durée l’utilisation des Services à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Iels sont seuls responsables du contenu publié et des avis émis. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

A cette fin, l’Utilisateur.ice s’engage :

 

• à ne publier et diffuser aucune photographie et/ou vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

• à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

• à ne publier aucune photographie et/ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celle-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

• à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

• à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers;

• à ne causer aucun tord ou acte malveillant vis à vis des autres utilisateur.ices de l'Application.

 

L’Utilisateur.ice s’interdit également de transmettre :  

 

• des informations incorrectes ou fausses ;

• la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

En cas d’infraction ou de contravention par un.e Utilisateur.ice à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis et le cas échéant le Compte Utilisateur.ice de l’Utilisateur.ice. 

 

La Société rappelle à ses Utilisateur.ices que toute dénonciation mensongère à l’autorité judiciaire, toute fausse déclaration ou tout signalement abusif sont susceptibles de sanctions pénales en application des article 434-26, 441-1 et 226-10 du Code pénal.

 

Les Utilisateur.ices veilleront à ce que toutes les informations communiquées sur l’Application restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur l’Application, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateur.ice sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, et qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte Utilisateur.ice.       

 

L’Utilisateur.ice garantit également :

 

• être seul.e propriétaire des contenus qu’il publie sur l’Application, être en mesure de procéder à leur publication et avoir qualité pour accorder à la Société une licence de diffusion ;

• ne violer par sa publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ; 

• ne publier aucune fausse information ; 

• ne pas employer des contenus qui soient de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes,

• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

• à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites,

• à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, 

• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateur.ices à des fins commerciales illégales,

• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;

• ne pas distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

Tous manquement à ces obligations par un.e Utilisateur.ice peut être signalé par les autres Utilisateur.ices à la Société à l’adresse suivante : contact@jointhesorority.com

 

 

ARTICLE 9 : UTILISATEUR.ICES MINEUR.E.S

 

Les Utilisateur.ices reconnaissent avoir été informé.e.s, que pour des raisons tenant à la législation en vigueur, THE SORORITY ne saurait proposer ses Services à des Utilisateur.ices âgés de moins de 15 ans. THE SORORITY empêche l’accès aux Service de l’Application pour des raisons d’âge si l’Utilisateur.ice est âgé.e de moins de 15 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur.ice. 

 

Les Utilisateur.ices âgé.e.s de moins de 18 ans au moment de la création de leur Compte déclarent être mineurs émancipés ou avoir obtenu de l’un de leur parents ou tuteurs légaux leur consentement quant à l’acceptation des présentes Conditions Générales. 

 

Le mineur de plus de 15 ans souhaitant créer un Compte Utilisateur.ice fournit, en plus des informations détaillées à l’article 5 des présentes, l’adresse électronique d’un parent ou d’un tuteur légal. Ce-dernier sera contacté par THE SORORITY afin de confirmer, refuser ou modifier l’inscription du mineur. THE SORORITY se réserve le droit de refuser l’accès aux Services dans l’attente de la confirmation par le parent ou le tuteur légal de l’inscription du mineur.

 

L’Utilisation des Services par des mineurs de plus de 15 ans s’effectue sous la responsabilité de l’un de leurs parents ou tuteurs légaux. Toute utilisation des Services par un mineur est donc présumée avoir été validée par ces derniers. THE SORORITY met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, dont certains peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. 

 

THE SORORITY recommande aux parents et tuteurs légaux de surveiller les activités en ligne de leurs enfants. Dans un souci de protection de leur vie privée, la Société recommande aux parents et tuteurs légaux de s’assurer que leurs enfants ne divulguent jamais leurs données personnelles sans leur consentement préalable. 

 

 

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

« THE SORORITY » est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de l’Application pour un usage privé et/ou professionnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.         

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de l’Application et de son Contenu est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

 

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les obligations découlant du Règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles.

 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur.ice consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés par la Société.

 

L’Utilisateur.ice reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateur.ices autorisé.e.s se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU. 

 

S’agissant d’Utilisateur.ice situé.e.s dans l’Espace Économique Européen (ci-après l’« EEE »), l’Utilisateur.ice reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

 

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

 

L’Utilisateur.ice doit s’assurer qu’iel a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU. 

 

L’Utilisateur.ice doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. 

 

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que l’Utilisateur.ice donnera à tout moment.

 

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.ice sera notifiée à l’Utilisateur.ice concerné.e par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

 

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

11.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

 

Afin d’assurer le fonctionnement de l’Application, la Société doit procéder au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur.ice. 

 

Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

• Création d’un Compte ;

• Gestion du profil

• Publication et partage du Contenu ;

• Informations relatives à la géolocalisation et,

• Recherche d’autres Utilisateur.ices et/ou entités via la Plateforme.

 

La Société pourra également utiliser ces données pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, pour personnaliser l’Application en fonction des préférences constatées les Utilisateur.ices et pour proposer des services adaptés aux attentes des Utilisateur.ices.

 

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateur.ices, ces statistiques ne contiennent cependant aucune donnée personnelle. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des services. 

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.ice seront détruites au plus tard six mois après la suppression du Compte de l’Utilisateur.ice. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


 

11.2 Newsletters 

 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur.ice, iel pourra être destinataire de la newsletter. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur.ice accepte que THE SORORITY puisse lui faire parvenir une newsletter. Les Utilisateur.iceauront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’information.

 

11.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

 

Dans tous les cas, l’Utilisateur.ice dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : 

 

dpo@jointhesorority.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur.ice et précisant l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur.ice dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

 

L’Utilisateur.ice pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur.ice concerné.e. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur.ice. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur.ice afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur.ice en faisant la demande. 

 

 

ARTICLE 12 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via l’Application. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateur.ices en feront.      

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de l’Application.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

 

ARTICLE 13 : SECURITE

 

13.1 Généralités

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur.ice peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l’Application, iel doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

 

L’Utilisateur.ice est tenu.e de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que son logiciel et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application en toute sécurité.

 

L’Utilisateur.ice est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, iel doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur.ice doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, iel doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur.ice doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

Iel assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur.ice ou vers l’Utilisateur.ice, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur.ice à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

13.2 Modification et fin des services

 

L’Utilisateur.ice peut se désinscrire des services à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée. La Société adresse alors à l’Utilisateur.ice, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur.ice aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur.ice des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur.ice aux services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur.ice par voie postale (lettre) ou électronique (email). 

 

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 15 : INTREGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateur.ices et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

 

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 17 : NULLITE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.           

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE 18 : TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. 

 

Ainsi, En cas de litige entre un Utilisateur.ice et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive. 

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.